Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
1. Généralités
Les conditions d'utilisation suivantes font partie intégrante de tous les services liés à l'utilisation du site kermi-duschdesign.com et de tous les sous-domaines appartenant à la société Kermi Duschdesign GmbH.
Les accords annexes, modifications et ajouts doivent être consignés par écrit pour être valables. Cette disposition s'applique également à toute renonciation à l'exigence de la forme écrite. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avérait invalide, toutes les autres clauses resteraient valables. La clause invalide devra être remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la formulation concernée.
2. Utilisation
Toute utilisation du site kermi-duschdesign.com et de tous les sous-domaines appartenant à la société Kermi Duschdesign GmbH se fait aux risques et périls de l’utilisateur. L’exploitant décline toute responsabilité concernant :
- les sites web vers lesquels renvoient des liens par erreur.
- les dommages résultant de l’utilisation des informations figurant sur les sites web de Kermi Duschdesign ;
- les liens non fonctionnels et les conséquences de dysfonctionnements techniques ;
- le fonctionnement des logiciels, y compris le calculateur d'économies d'énergie, et leurs conséquences, qui ont été téléchargés ou utilisés via kermi-duschdesign.com, y compris tous les domaines associés ;
- les résultats de calcul des outils logiciels, y compris le calculateur d’économies d’énergie, et l’application de ces résultats dans la pratique.
- Les transactions avec des tiers qui ont été facilitées par cette plateforme Internet.
- Les contacts et leurs conséquences résultant de l’utilisation de cette plateforme Internet.
- Les actes criminels, infractions ou manipulations commis par des tiers qui ont une connexion de quelque manière que ce soit avec les sites web Kermi Duschdesign ou qui commettent des abus via ou en utilisant la plateforme Internet.
3. Responsabilité
Les informations et indications figurant sur ces pages ne constituent ni une assurance ni une garantie, qu’elle soit expresse ou tacite. Elles ne constituent notamment pas une promesse ou une garantie tacite concernant la qualité, la commercialisation, l’adéquation à des fins particulières ou la non-violation des lois et des brevets. Toutes les données et illustrations figurant sur les sites web sont données à titre indicatif. Seuls les accords concrets conclus dans le cadre des contrats à conclure (par exemple, achat et commande) font foi.
Vous trouverez également sur notre site Internet des liens vers d’autres sites. Nous tenons à vous signaler que nous n’avons aucune influence sur la conception et le contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient. Nous ne pouvons donc assumer aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations qui y sont fournies. Dans ce contexte, nous nous désolidarisons par la présente de tous les contenus de ces sites. La présente déclaration s’applique à tous les liens vers des sites externes figurant sur nos pages Internet ainsi qu’à leurs contenus.
4. Droits d’accès
L’utilisateur se connecte à l’espace partenaires Kermi Duschdesign avec des informations complètes et exactes. La responsabilité de la protection (confidentialité) des mots de passe mis à la disposition du client pour accéder aux services Internet proposés incombe exclusivement au client. L’utilisateur n’est pas autorisé à transmettre les identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) à des tiers extérieurs à l’entreprise enregistrée sans l’accord écrit de Kermi Duschdesign. En cas d’abus, la société Kermi Duschdesign se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. L’utilisateur s’engage à modifier immédiatement son mot de passe ou à en informer la société Kermi Duschdesign s’il a des raisons de soupçonner que des tiers non autorisés ont pris connaissance de ce mot de passe.
5. Obligations de l’utilisateur
L'utilisateur est tenu d'utiliser l'accès en ligne de manière appropriée. Il s'engage notamment à ne pas faire un usage abusif des possibilités d'accès et à respecter les principes reconnus en matière de sécurité des données. Il signalera à la société Kermi Duschdesign tout indice d'utilisation abusive dès qu'il en aura connaissance.
L’utilisateur dégage la société Kermi Duschdesign de toute responsabilité quant aux préjudices qu’elle pourrait subir du fait de ses propres violations du contrat ou à la suite d’une réclamation de tiers. Il prend en charge les frais liés aux terminaux et les frais de télécommunications.
6. Liens hypertextes
Dans son arrêt du 12 mai 1998 - 312 O 85/98 - « Responsabilité relative aux liens », le tribunal régional de Hambourg a statué que l'insertion d'un lien peut entraîner une coresponsabilité avec le contenu de la page liée. La seule façon d’éviter cela est de se distancier expressément de ces contenus.
Les sites Web de Kermi Duschdesign contiennent des liens vers d’autres sites Internet. Kermi Duschdesign GmbH n’a aucune influence sur la conception ni sur les contenus des pages vers lesquelles renvoient les liens figurant sur cette page et les pages suivantes. C’est pourquoi nous nous distançons expressément de tous les contenus de toutes les pages liées sur l’ensemble de notre plateforme, y compris toutes les sous-pages. Cette déclaration s’applique à tous les liens figurant sur notre page d’accueil et à tous les contenus des pages vers lesquelles mènent les liens ou les bannières. Les hyperliens vers des sites tiers publiés à l'insu de leurs propriétaires seront supprimés sur simple demande.
7. Juridiction compétente
La juridiction compétente est celle de notre siège social, dans la mesure où le client est lui-même un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même si le client ne dispose d’aucune autre juridiction compétente en Allemagne ou s’il transfère son siège à l’étranger après la conclusion du contrat. Nous sommes également en droit de poursuivre le client devant d’autres juridictions compétentes. »
« Le droit non harmonisé de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les prétentions et tous les droits. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que des règles de conflit de lois de l’EGBGB est expressément exclue. La langue du contrat est l’allemand. »
Plattling, septembre 2024
Conditions générales d'utilisation et de licence
relative à la mise à disposition et à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur
Préambule
Les conditions générales d’utilisation et de licence suivantes s’appliquent entre la société Kermi Duschdesign GmbH et les partenaires spécialisés avec lesquels Kermi Duschdesign conclut un contrat d’utilisation et accorde des droits d’utilisation sur des œuvres protégées par le droit d’auteur via les sites Web de Kermi Duschdesign ou des portails professionnels (par exemple www.building-masterdata.com). Il s’agit d’œuvres écrites (catalogues, présentations, etc.), d’œuvres photographiques et d’œuvres cinématographiques qui représentent et décrivent principalement des produits issus des domaines de la plomberie, du chauffage, de la ventilation et de la climatisation.
I. Champ d’application
Les partenaires spécialisés sont les grossistes spécialisés, les artisans spécialisés, les concepteurs, les architectes, les centres de formation, les entreprises affiliées et toute autre personne impliquée dans la commercialisation des produits de Kermi Duschdesign GmbH. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également aux représentations et contenus (descriptions de produits, fiches techniques, modes d’emploi, répertoires, croquis, dessins techniques, documents électroniques, etc.) ou aux plateformes électroniques (applications Internet, outils logiciels, réseaux sociaux) qui ne relèvent pas du champ d’application des lois sur la propriété industrielle. Le cas échéant, ces dispositions s’appliquent par analogie.
II. Inscription/Enregistrement
Avant d’utiliser les fichiers disponibles sur le site web de Kermi Duschdesign ou sur un portail professionnel, le partenaire spécialisé doit accepter activement les conditions d’utilisation et de licence. La société Kermi Duschdesign GmbH se réserve le droit de poursuivre en justice, au civil et au pénal, tout manquement à ces dispositions.
III. Acceptation des CGV
Le partenaire spécialisé n’est autorisé à utiliser les fichiers que s’il reconnaît le caractère contraignant des présentes CGV. L'acceptation s'effectue soit par la signature du présent document, soit par l'acceptation des présentes conditions sur le site web de Kermi Duschdesign ou sur le portail professionnel. L'utilisation n'est autorisée que sur la base du présent accord et constitue, dans le cas contraire, une violation du droit d'auteur.
IV. Finalité d’utilisation
Les œuvres sont mises à disposition exclusivement dans le but de promouvoir les produits Kermi Duschdesign. Cela inclut la prospection de clients et la promotion des produits. À cette fin, les œuvres peuvent être importées sous forme numérique dans les systèmes informatiques du partenaire spécialisé, reproduites et utilisées en version numérique ou imprimée.
V. Objet de la cession de droits
L’objet du présent accord est constitué par les données sur les produits, les œuvres littéraires, les œuvres photographiques, les œuvres cinématographiques et les photographies proposées sur les sites web de Kermi Duschdesign ou sur des portails professionnels, y compris, en cas de numérisation, les métadonnées associées, même si celles-ci ne relèvent pas du champ d’application des lois sur la propriété industrielle. Le cas échéant, ces dispositions s’appliquent par analogie.
VI. Droits d’utilisation et étendue de ceux-ci
1. La société Kermi Duschdesign GmbH accorde au partenaire spécialisé un droit d’utilisation simple, non exclusif et révocable sur les œuvres mises à disposition.
2. Le contenu des œuvres ne doit pas être modifié ni altéré. Il est interdit de réaliser des montages d’images et de vidéos. Cela s’applique en particulier aux vidéos et aux photographies réalisées à l’aide de Foto Composer.
3. Les œuvres doivent être accompagnées d’une mention de copyright conformément à la section X du présent accord.
4. La société Kermi Duschdesign GmbH décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des œuvres. Le partenaire spécialisé doit vérifier leur actualité au moins une fois par an.
5. Jusqu’à révocation par Kermi Duschdesign GmbH, les œuvres peuvent être utilisées sur ses propres portails de données, dans les boutiques en ligne des partenaires spécialisés ou sur les plateformes de réseaux sociaux. Le partenaire spécialisé détermine librement l’étendue de l’utilisation des œuvres (gamme de produits, nombre d’attributs utilisés).
6. Dans certains cas particuliers, Kermi Duschdesign GmbH est en droit de restreindre ou d’étendre l’étendue de l’octroi de droits. Cela se fait par le biais d’une mention sur le site web ou avant le téléchargement.
7. Le partenaire spécialisé peut concéder le droit d’utilisation, dans les limites et aux fins susmentionnées, à d’autres partenaires spécialisés (tiers), à condition que ces tiers soient soumis aux mêmes obligations que celles qui s’appliquent au partenaire spécialisé en vertu du présent contrat. Kermi Duschdesign GmbH peut, sans avoir à en indiquer les motifs, exiger du partenaire spécialisé qu’il lui fournisse une preuve écrite de l’engagement pris par le tiers.
VII. Rémunération pour l’utilisation
L’octroi des droits d’utilisation par Kermi Duschdesign GmbH au partenaire spécialisé est gratuit. La cession à titre onéreux des œuvres à des tiers conformément au point VI.8 n’est pas autorisée.
VIII. Droits sur les œuvres mises à disposition
La société Kermi Duschdesign GmbH garantit qu’elle dispose de la capacité juridique nécessaire à l’octroi des droits d’utilisation.
IX. Durée
Kermi Duschdesign GmbH peut, par déclaration écrite unilatérale, mettre fin à tout moment à la relation d’utilisation sans avoir à en indiquer les motifs et révoquer le droit d’utilisation avec effet immédiat. Le partenaire spécialisé doit alors, dans un délai de dix jours ouvrés, supprimer intégralement les données enregistrées relatives aux œuvres de ses systèmes informatiques et restituer les supports physiques (par exemple CD, DVD, catalogues) à Kermi Duschdesign GmbH ou les détruire après accord.
X. Mention des droits d’auteur
1. Le partenaire spécialisé s’engage à apposer la mention suivante sur les œuvres : « © Copyright by Kermi Duschdesign GmbH ». Les textes, images et vidéos sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation en dehors des limites strictes de la loi sur le droit d’auteur est illégale et passible de sanctions sans l’accord de l’auteur. Cela vaut en particulier pour les reproductions, les traductions ainsi que le stockage et le traitement dans des systèmes électroniques. Il en va de même pour la publication sur Internet.
2. Mention de l’auteur
Dans la mesure où Kermi Duschdesign GmbH est tenue de mentionner l’auteur pour certaines œuvres, le partenaire spécialisé s’engage à faire de même. Kermi Duschdesign GmbH le signalera au partenaire spécialisé lors du processus de téléchargement.
XI. Responsabilité
Si le partenaire spécialisé manque à ses obligations ou enfreint les dispositions du présent contrat d’utilisation, Kermi Duschdesign GmbH peut exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi, y compris les frais de défense et de poursuite judiciaires. Cela s'applique en particulier dans le cas où Kermi Duschdesign GmbH ferait l'objet d'une réclamation de la part de tiers (par exemple, les concédants de licence ou les personnes représentées) en raison d'une violation de leurs droits. Si le partenaire spécialisé utilise les œuvres mises à disposition d’une manière autre que celle prévue par le présent accord, Kermi Duschdesign GmbH peut exiger la cessation de cet acte. Le partenaire spécialisé est également responsable des violations de droits commises par des tiers (par exemple, les exploitants de portails ou les plateformes de réseaux sociaux).
XII. Sources d’approvisionnement
Les œuvres sont mises à la disposition du partenaire spécialisé sous forme numérique, par téléchargement depuis les sites web de Kermi Duschdesign ou via le portail professionnel / la boutique en ligne.
XIII. Dispositions finales
1. Forme
Les accords annexes, modifications et ajouts qui s’écartent des dispositions des présentes CGV doivent être consignés par écrit. Ils doivent être désignés comme tels. Cela vaut également pour la renonciation à cette exigence de forme écrite elle-même.
2. Dispositions invalides Si une disposition du présent accord s’avère invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par une disposition appropriée qui, dans les limites autorisées par la loi, se rapproche le plus possible de l’intention des parties.
3. Droit applicable et accord sur la juridiction compétente Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal régional de Munich I est compétent pour tous les litiges découlant de ou connexes aux contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions d’utilisation.
Valable à compter du : 01/08/2024